Que préconisent les lois Chatel et Harmon en termes de résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Tout comme vous avez pris la décision de souscrire à une assurance auto auprès d’une compagnie d’assurance, vous pouvez aussi décider de votre bon gré de la résiliation de votre contrat. En effet, en tant qu’assuré, il existe des dispositions législatives qui vous autorisent à décider unilatéralement de la résiliation de votre contrat. Quelles sont ces dispositions ? Que prévoient-elles ? Nous nous attelons dans cet article à vous apporter les réponses les plus adaptées à ces questions.

Que prévoient ces lois en matière de contrat de contrat d’assurance auto ?

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance auto, cela voudra dire que vous vous êtes engagé à honorer les termes du contrat. L’un des termes d’un contrat d’assurance automobile est la reconduction tacite du contrat d’assurance. Autrement dit, lorsque le contrat est arrivé à l’échéance au cours d’une année, votre compagnie décide de son renouvellement automatique. Si vous désirez avoir plus d'informations, consultez le lien suivant.
En effet, tout contrat d’assurance automobile a une durée de validité d’un an renouvelable. Ce principe de droit permet à votre assureur si vous ne lui confiez pas votre envie de résilier, de reconduire les termes du contrat. Mais vous avez la possibilité de lui notifier votre décision de souscrire au contrat. Il y a les dispositions des lois Chatel et Harmon qui vous le permettent.

des dispositions de la loi Chatel

Avec la loi Chatel, l’assuré peut donner un préavis à sa compagnie d’assuré à deux mois de l’échéance du contrat pour résilier son contrat. Dans le cas échéant, la compagnie a l’obligation de concéder la décision de l’assuré et prend toutes les dispositions nécessaires pour y parvenir. La loi précise que la décision de rompre peut intervenir pour plusieurs raisons.

des dispositions de la loi Harmon

Contrairement à la loi, Chatel, la loi Harmon, a prévu que la décision de résiliation peut intervenir à tout moment après 12 mois. Elle va jusqu’à même proposer que la compagnie d’assurance doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de vous permettre d’assurer la continuité de la garantie chez d’autres partenaires.